Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’implique plus un passage devant le juge.
Chaque époux doit être assisté d’un avocat.
Cette procédure nécessite que les époux trouvent des accords sur chaque point : l’accord pour un divorce amiable sans évoquer les causes, la résidence des enfants, la prestation compensatoire, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et le partage des biens mobiliers et immobiliers communs…
Lorsque les époux possèdent des biens mobiliers, les avocats rédigeront dans la convention un état liquidatif détaillant le partage des biens entre les époux.
Lorsque les époux possèdent un ou des biens immobiliers, ils devront préalablement à l’établissement de la convention de divorce faire établir chez le notaire un état liquidatif en la forme authentique.
Concernant les biens immobiliers, les époux peuvent envisager plusieurs solutions :
- la vente du bien immobilier commun avec un partage du prix entre les époux. La vente devra intervenir avant la signature de la convention de divorce
- lorsque les époux disposent de plusieurs biens communs : ils pourront envisager un partage avec éventuellement paiement d’une soulte
- le rachat par l’un des époux de la part de l’autre
- la convention d’indivision qui permet de sortir le bien de la communauté et de le conserver en indivision
- la donation du bien aux enfants
Les avocats procèdent à la rédaction de la convention de divorce.
Cette dernière est adressée aux époux par chacun des avocats par lettre recommandée avec avis de réception.
S’ouvre un délai de réflexion de 15 jours à l’issue duquel les époux en présence de leurs avocats pourront procéder à la signature de la convention. Cette signature nécessite un rendez-vous commun en présence de toutes les parties.
Après la signature, l’un des avocats adresse la convention au notaire pour enregistrement.
Le notaire établit une attestation de dépôt qui sera transmise à la mairie par l’avocat pour porter mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.
Particularités du divorce par consentement mutuel :
- Si un enfant demande à être auditionné par le juge, la convention sera alors soumise à l’approbation du juge.
- si l’un des époux est étranger : il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c’est-à-dire soumis à l’approbation du juge) est reconnu, dans ce cas il convient de divorcer par voie judiciaire
Ce divorce permet aux époux de décider ensemble de toutes les conséquences de leur séparation et de maîtriser le délai de cette procédure amiable car ils ne sont pas soumis aux délais judiciaires souvent très longs.
Le divorce par consentement mutuel offre de nombreux avantages.
En effet, outre la maîtrise des délais car le divorce amiable n’est pas soumis aux délais judiciaires souvent très longs, les époux conservent également l’entière maîtrise des conséquences de leur séparation !