Jurisprudences

DROIT CIVIL

Exemple de condamnation pour procédure abusive :

La Cour d’appel considère que l’abus du droit d’agir en justice est démontré car les appelants « ne pouvaient ignorer que la servitude dont ils entendent se prévaloir était éteinte » conformément à un jugement précédemment rendu et dont ils n’avaient pas interjeté appel.

Cour d’appel de Bastia, Ch. civile, Section 2, 13 janvier 2021

Exemple d’extinction de servitude par non-usage :

Les demandeurs ne démontrant pas l’usage de la servitude de passage qu’il revendique, le Tribunal a retenu que la servitude s’était éteinte par le non-usage.

Tribunal de Grande instance de Bastia, 2 décembre 2014

Exemple de droit de passage et de la prescription trentenaire de l’assiette de passage :

La Cour d’appel a rappelé qu’une simple tolérance ne peut fonder ni possession, ni prescription et qu’elle ne suffit pas à démontrer la prescription acquisitive de l’assiette et du mode de servitude de passage de l’article 685 du code civil.

Cour d’appel de Bastia, Ch. Civile A, 14 décembre 2016